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(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être principalement attribué à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer le motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
– à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des marchandises, dans le cas où vous avez commandé un ou plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci ont été livrés simultanément ;
– à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci ont été livrés séparément.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Cela peut être fait par e-mail : support@montrae.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que :
– nous ayons reçu les biens retournés, ou
– vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Motifs d’exclusion et d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
– portant sur la fourniture de biens non préfabriqués réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur ;
– portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
– portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après et dont la valeur dépend de fluctuations du marché ;
– portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :
– portant sur la fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison ;
– portant sur la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
– portant sur la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
Exemple de formulaire d’annulation
Veuillez dans tous les cas nous contacter via l’adresse e-mail suivante avant de retourner les marchandises : support@montrae.fr.
L’adresse de retour figurant sur nos colis n’est pas notre adresse de retour. Notre adresse de retour vous sera communiquée par e-mail sur demande.
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l’envoyer par e-mail.
Formulaire d’annulation
Je/Nous () notifie/notifions par la présente la rétractation du contrat conclu par moi/nous () concernant :
l’achat des biens suivants () /
la prestation du service suivant ()
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
Date : ______________
(*) Rayer la mention inutile.